La législation dans le secteur de l’immobilier octroie un délai de rétractation à un acquéreur après la signature du compromis de vente pour un achat immobilier sur l’Île d’Oléron. Voici les grandes lignes de ce concept pas forcément maîtrisé par tous.
Sa durée
Depuis le 8 août 2015, la durée du délai de rétractation qui est attribué à un acheteur immobilier est définie à 10 jours et ce, quel que soit le type de transaction dans lequel il a lieu d’être.
Son utilité
Délai de rétractation, aussi appelé délai de réflexion, il s’agit d’une période durant laquelle l’acquéreur est appelé à peser le pour et le contre concernant la transaction dans laquelle il est impliqué. Cette période est considérée comme suffisante pour qu’il puisse prendre une décision à tête reposée sur l’issue de celle-ci. Auquel cas il décidait de se désister, il pourra en prendre l’initiative sans pénalité au plus tard au dixième jour de ce délai. Passé celui-ci, il devra fournir une raison valable à sa rétractation au risque de ne pas pouvoir récupérer son dépôt de garantie.
Les types de transactions qui appellent à un délai de rétractation
Le délai de rétractation n’est pas automatiquement offert à l’acheteur. Il ne prend effet que si l’achat immobilier sur l’Île d’Oléron concerne un bien à usage d’habitation comme un appartement ou une maison, une propriété acquise en VEFA ou par le biais d’une location-accession.
Aucun délai de réflexion ne sera offert dans le cas d’une transaction ayant trait à un local commercial ou professionnel, à un entrepôt, à un box ou réalisée auprès d’une société civile immobilière.
Son décompte
Les 10 jours du délai de rétractation ne commencent qu’au lendemain de la date de signature du compromis de vente ou celle du document le notifiant à l’acheteur. Jours ouvrables, dimanches et jours fériés sont inclus dans son décompte. Toutefois, si le dixième jour est un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est remis au premier jour ouvrable qui suit.
