En principe, en tant que propriétaire du bien, vous devriez pouvoir opérer la vente de votre maison à Dolus-d’Oléron à tout moment. Mais si la propriété est en cours de location et est occupée par une personne dite « protégée », le projet peut se compliquer. Comment devez-vous procéder ? Réponses.
Qu’entend-on par « locataire protégé » ?
On parle de « locataire protégé », lorsque la personne qui occupe le bien répond aux critères suivants :
- elle est âgée de plus de 65 ans et perçoit des revenus inférieurs au seuil défini par l’arrêté du 29 juillet 1987 ;
- elle héberge une personne âgée.
Pour revêtir ce statut, le locataire doit utiliser le bien comme résidence principale. Ce qualificatif particulier a été établi par la loi Alur de 2014 afin d’interdire aux bailleurs l’expulsion des locataires concernés. De fait, ces personnes auront plus de difficultés à retrouver un logement.
Comment vendre le bien ?
Lorsque le logement est occupé par une personne protégée, sa mise en vente ne peut pas s’effectuer de manière classique. Deux options s’offrent à vous :
- soit vous le vendez avec le locataire en place ;
- soit vous trouvez une solution de relogement à la personne concernée.
En optant pour la première formule, le bien risque de subir une décote importante, car son repreneur ne pourra en disposer qu’à la fin du bail.
Quant à la seconde formule, vous devez proposer au locataire un logement qui répond à sa situation financière et physique. De plus, la personne doit être relogée avant la fin de son bail, car sinon, le contrat sera automatiquement renouvelé.
Quand pouvez-vous déloger un locataire protégé ?
Les situations suivantes vous permettent tout de même de donner congé à un locataire protégé sans vous conformer aux consignes précédentes :
- vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans ;
- vos ressources financières sont inférieures au plafond réglementaire ;
- vous avez pu proposer une solution de relogement à votre locataire sortant.
