En étant engagée pour entreprendre un projet immobilier, une agence immobilière à Saint-Denis-d’Oléron ne perçoit pas forcément de rémunération. Son droit à honoraires est sous conditions. Voici les deux éléments qui permettent de l’appliquer.
L’existence d’un mandat en bonne et due forme
Le premier élément pouvant justifier le droit à honoraires d’une agence immobilière est la rédaction et la signature d’un mandat de vente avec un mandant. En d’autres termes, si l’enseigne est sollicitée par un propriétaire-vendeur, elle doit donc être signataire d’un mandat de vente. Si elle est engagée par un acquéreur immobilier, elle devra signer un mandat de recherche.
Notez que le contrat qui manifeste le mandat doit être établi de manière réglementaire pour être valide.
La concrétisation de la transaction
Le mandat manifeste l’implication de l’agence immobilière dans le projet qui lui a été confiée. Toutefois, il ne justifie qu’à moitié son droit à honoraires. Une condition de résultat existe également pour que l’enseigne puisse percevoir la commission qui lui a été promise dans ledit mandat. Concrètement, l’agence n’est rémunérée qu’à la concrétisation de la transaction : lorsque son mandant aura signé un acte de vente avec un acheteur ou un vendeur selon sa position.
Précisons que cette réglementation s’applique pour tous les types de mandats contractés par l’enseigne. Dans les cas d’un mandat simple et semi-exclusif, son droit à rétributions est automatiquement aboli si le propriétaire-vendeur opère une transaction en PAP.
