Comme tous les contrats, le mandat de vente immobilière à Dolus-d’Oléron peut être résilié avant ou à terme. Mais pour cela, il est impératif de respecter certaines règles. En voici l’essentiel.
Les conditions de résiliation usuelles selon la loi Hoguet de 1970
La loi Hoguet de 1970 stipule que tout mandat de vente doit être assujetti à une durée de validité précise. Techniquement, le vendeur (le mandant) peut alors décider de ne pas le renouveler à l’échéance de cette période.
Notons que les mandats simple et semi-exclusif sont reconduits tacitement pour un mois. Ce n’est pas le cas d’un mandat exclusif.
En outre, le mandant peut prendre l’initiative de révoquer le contrat lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :
- quand la période d’irrévocabilité de trois mois a pris fin ;
- en présentant un délai de prévenance de 15 jours au mandataire. Si ce dernier trouve un acquéreur susceptible de réaliser la vente aux conditions du vendeur durant cette période, la transaction devra avoir lieu.
Les conditions de résiliation selon la loi Hamon de 2014
Quel que soit le type de mandat de vente, il peut être interrompu sur l’initiative du mandant sous les conditions suivantes :
- le contrat a été signé lors d’un démarchage à domicile ;
- la révocation est effectuée durant la période de rétractation réglementaire (14 jours après la signature du contrat) ;
- la résiliation se manifeste par une lettre recommandée avec accusé de réception.
