Après le décès d’un propriétaire immobilier, son patrimoine est sujet à un partage entre ses héritiers. Le procédé consiste à leur céder les biens en jeu par voie de succession. Dès lors, les nouveaux propriétaires peuvent les commercialiser. Voici davantage de détails concernant la vente d’un bien en succession à La Brée-les-Bains.
Le partage successoral
Disposer du titre de propriété est indispensable pour commercialiser un bien en succession. Pour ce faire, les héritiers doivent accepter d’opérer le partage et d’établir les comptes. Le partage successoral s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire. En cas de litige entre les nouveaux propriétaires, chacun peut se faire accompagner par un avocat.
L’indivision et la vente
Lorsqu’un bien est légué à plusieurs héritiers, cela signifie que plusieurs personnes en sont propriétaires. On parle d’indivision successorale. Le bien fait donc l’objet d’un plein droit de propriété divisé en quote-part. Concrètement, chaque héritier en détient une partie. La mise en vente du patrimoine peut s’effectuer facilement quand tous les indivisaires ont consenti à la transaction. Dans le cas contraire, le projet peut être sujet à un blocage.
Vente d’un bien en indivision successorale et blocages
Il suffit qu’un des indivisaires ne soit pas d’accord pour compliquer la vente du bien. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Dans le cas d’un désaccord des indivisaires
Depuis 2007, les règles sur les actes d’administration d’un bien en succession ont été assouplies. En effet, si la majorité des indivisaires (2/3 des héritiers) consent à céder le bien, la transaction peut avoir lieu malgré la désapprobation du plus petit nombre.
- Dans le cas où l’un des indivisaires n’aurait pas donné son avis
Si l’un des héritiers est resté silencieux face au projet de ses confrères, il sera mis en demeure. S’il conserve son mutisme, le juge peut être sollicité pour débloquer la propriété. Son avis sera alors laissé pour compte.
- Dans le cas d’un désaccord total
Si aucun consensus n’a pu être opéré entre les héritiers du bien concernant sa commercialisation, le juge peut intervenir pour trancher. Un partage de la propriété à parts égales peut être effectué ou sa vente aux enchères.
