Pour réaliser votre projet de vente immobilière à La Brée-les-Bains, vous avez pris la bonne décision en mandatant un professionnel. Mais pour vous assurer que sa mission sera menée à bon escient, le mandat de vente doit présenter les éléments destinés à la cadrer. Voici les mentions légales du document.
L’objet de la vente
Le document doit préciser les caractéristiques du bien mis en jeu et son prix de vente. L'estimation peut être effectuée par l’agent immobilier mandaté.
Le type de mandat
Le mandat peut être simple ou exclusif. La première formule permet au propriétaire-vendeur de signer avec plusieurs professionnels en même temps et d’entreprendre une transaction en PAP. En revanche, la seconde octroie l’exclusivité de la vente à un unique agent immobilier. Dans ce cas, une période irrévocable de trois mois doit être respectée avant que le mandat ne puisse être résilié.
Les honoraires du professionnel
Les rémunérations de l’agent mandaté doivent être précisées dans le document. Elles peuvent prendre la forme d’un pourcentage sur le prix final du bien ou un montant fixe et préalablement défini. Le mandat doit également indiquer la personne à qui sera attribué son paiement entre le vendeur et l’acquéreur.
Le numéro d’inscription au registre des mandats
Une fois signé, le document doit être inscrit au registre des mandats. Un numéro lui sera attribué. Ce numéro doit être reproduit sur chaque exemplaire afin de justifier de la régularité du contrat.
Les moyens
Le mandataire doit y préciser les moyens auxquels il a recours pour assurer la commercialisation du bien. Il peut notamment s’agir de procédés pour renforcer la visibilité de l’annonce.
Les informations sur les deux parties
En ce qui concerne le mandant (vendeur), ses pièces d’identité suffisent. Mais du côté du mandataire, il doit préciser :
- son numéro de carte professionnelle,
- le montant de sa garantie financière,
- le nom et les coordonnées de l’organisme de garantie qu'il a choisi,
- le nom et la qualité du titulaire de son attestation d’habilitation.
