
Dans le cadre de son projet d’achat immobilier à La Brée-les-Bains, le futur propriétaire a la possibilité de signer un mandat de recherche avec un professionnel tel qu’un agent immobilier. De quoi s’agit-il exactement ?
Qu’est-ce que le mandat de recherche ?
Le document confère à l’agent immobilier (le mandataire) la responsabilité de chercher le bien qui convient à l’acheteur (le mandant). Il est encadré par la loi Hoguet de 1970 et la loi Alur de 2014. Il doit présenter les modalités de la transaction. Il insiste également sur les tâches attribuées au professionnel, ses rémunérations et les moyens auxquels il peut avoir recours dans le cadre de sa mission.
Le mandat de recherche donne lieu à une commission. Mais tout comme lors d’un mandat de vente, celle-ci ne sera due au mandataire qu’une fois un acte authentique de vente signé par l’acquéreur.
Quels sont les engagements du mandant ?
Sa première obligation consiste à payer la commission du mandataire lorsque la transaction est achevée. Le document l’intime également à respecter le rôle d’intermédiaire qu’il a octroyé à celui-ci. En d’autres termes, il n’est pas autorisé à traiter seul avec le vendeur lorsqu’un bien a été identifié par l’agent immobilier. Par ailleurs, s’il parvient à trouver un bien seul malgré un mandat de recherche exclusif, il devra quand même s’acquitter des rémunérations du professionnel.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Ses recherches doivent être cadrées par les critères de choix de l’acheteur. Il doit donc proposer uniquement les biens qui y répondent. Il a également une obligation de transparence et d’information envers lui. Dans la pratique, il doit lui délivrer tous les renseignements concernant les propriétés qu’il a pu trouver. En cas d’omission volontaire d’une information, il peut encourir des sanctions strictes telles que le paiement de dommages et intérêts en faveur de son client.