Vente d’une maison à La Brée-les-Bains : quand le diagnostic assainissement est une nécessité

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Vente d’une maison à La Brée-les-Bains : quand le diagnostic assainissement est une nécessité

Le diagnostic assainissement fait partie du bloc de diagnostics techniques à faire effectuer sur certains biens immobiliers avant leur mise en vente. Au même titre que le DPE, le diagnostic lié à l’amiante ou encore au plomb, cet examen peut être rendu nécessaire dans certains cas. Voici l’essentiel à savoir sur le sujet.

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement est une évaluation du fonctionnement des systèmes de traitement des eaux usées d’une construction. Cet examen technique est réalisé afin de juger de la conformité du logement selon les normes techniques et les réglementations en vigueur, d’informer les acheteurs intéressés sur l’éventuelle existence de vices cachés ou de défauts  ainsi que d’identifier toute source de pollution des nappes phréatiques, des cours d’eau et de l’environnement.

Quand est-il obligatoire ?

Une vente immobilière exige la réalisation d’un diagnostic obligatoire lorsque le bien mis en jeu est doté d’une installation d’assainissement non collectif autonome. L’examen est alors appelé diagnostic assainissement non collectif et concerne toute construction individuelle présentant une fosse sceptique, une micro-station d’épuration d’eau ou un système alternatif ou encore une fosse d’évacuation des eaux. La vente d’une maison à La Brée-les-Bains devra répondre à cette obligation si le bien répond à cette caractéristique.

Par contre, les immeubles en copropriété ainsi que les propriétés reliées au tout-à-l’égout ne passeront pas forcément par cette évaluation avant leur mise en vente. Il est cependant indispensable de s’en informer auprès de la mairie car des consignes particulières peuvent exister sur le sujet. 

Qu’encourt-on à ne pas effectuer un diagnostic assainissement non collectif ?

Lorsque la loi exige la réalisation de cette évaluation, mais que le propriétaire-vendeur ne s’y attèle pas en temps voulu, il peut encourir une amende pouvant s’élever à 300 000€ et une peine de prison de 2 ans. Le méfait peut aussi mener à l’annulation de la vente et au paiement de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.