Achat immobilier à Saint Pierre d’Oléron : les conditions liées à l’assurance emprunteur ont été assouplies

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Achat immobilier à Saint Pierre d’Oléron : les conditions liées à l’assurance emprunteur ont été assouplies

La législation concernant l’accès à une assurance emprunteur en vue d’un prêt pour un achat immobilier à Saint Pierre d’Oléron a été assouplie depuis le début de l’année 2022, grâce à l’apparition de la loi Lemoine. Voici les 3 grands changements que cette loi a apportés. 

Une résiliation possible du contrat d’assurance emprunteur à tout moment

La première grande rénovation apportée par la Loi Lemoine est la possibilité offerte aux assurés de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et ce, sans pénalités. Effectivement, il n’est désormais plus utile de faire courir un contrat d’assurance emprunteur lorsqu’une nouvelle offre promet de meilleures conditions à l’assuré. En cas de changement dans sa situation personnelle ou financière, ce dernier peut donc se tourner quand il le veut vers un autre assureur. Toutefois, la seule condition à respecter est de trouver un assureur qui puisse présenter les mêmes garanties demandées par la banque prêteuse. 

La suppression du questionnaire médical dans l’évaluation du dossier

Le questionnaire médical auparavant réglementaire pour l’évaluation d’un dossier de souscription à une assurance emprunteur n’a plus lieu d’être depuis la Loi Lemoine. C’est le cas lorsque le demandeur répond aux deux principales conditions suivantes :

  • Lorsque son prêt immobilier s’élève à 200 000€ au maximum
  • Lorsque le délai de remboursement prend échéance avant ses 60 ans. 

La condition concernant un achat immobilier à Saint Pierre d’Oléron à usage d’habitation peut aussi être prise en compte. 

Le raccourcissement du droit à l’oubli

Toute personne en rémission d’un cancer ou de l’hépatite C depuis 5 ans n’est désormais plus dans l’obligation de déclarer son ancienne pathologie à son assureur. Ce droit à l’oubli a été réduit par deux s’il était de 10 ans avant le 2 mars 2022. 

Il faut savoir que la loi Lemoine a pris effet sur les nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés depuis le mois de juin dernier et sur les anciens contrats dès septembre prochain.